Vous vous demandez ce qu’il advient d’un Livret A ou d’un LDD en cas de décès, et comment se passe leur intégration dans une succession ? La réponse tient en quelques points clés : ces livrets sont bloqués dès le décès, intégrés dans l’actif successoral et soumis à des règles fiscales spécifiques. Contrairement à une assurance-vie, ils ne permettent pas de désigner un bénéficiaire et suivent les règles classiques de dévolution successorale. Nous allons vous expliquer concrètement ce qui se passe au moment du décès, comment ces sommes sont transmises aux héritiers, et quelles démarches vous devez accomplir pour récupérer ces fonds. Vous découvrirez également comment anticiper cette transmission pour faciliter les choses à vos proches.
Comprendre ce qui arrive au livret a et au ldd lors d’une succession
Dès le décès du titulaire, le Livret A et le LDD suivent un cadre légal précis que la banque doit respecter. Ces placements sont immédiatement bloqués, puis valorisés pour être intégrés au partage entre héritiers. Cette première partie pose les bases pour répondre rapidement à vos questions les plus fréquentes sur le sujet.
Sort du livret a et du ldd au décès du titulaire : étapes clés
Au décès, la banque bloque immédiatement le Livret A et le LDD dès qu’elle est informée de l’événement, généralement dans les 24 à 48 heures suivant la réception de l’acte de décès. Aucun retrait ni versement n’est plus possible sur ces comptes. Les intérêts continuent toutefois de courir au taux réglementaire en vigueur (3 % pour le Livret A et le LDD en 2025) jusqu’à la date effective de clôture des livrets. Cette période correspond généralement au moment où les fonds sont transférés vers la succession.
Concrètement, si un titulaire décède le 15 janvier avec 10 000 euros sur son Livret A et que les fonds sont transférés le 15 mars, les intérêts pour ces deux mois s’ajouteront au capital transmis aux héritiers. Ces sommes ne disparaissent donc pas : elles deviennent des éléments à part entière de l’actif successoral, au même titre qu’un compte courant ou un bien immobilier.
Comment sont intégrés livret a et ldd dans l’actif successoral global
Les encours du Livret A et du LDD sont ajoutés aux autres biens du défunt pour calculer la masse successorale à partager. Peu importe que ces livrets soient détenus dans la même banque que le compte courant ou dans des établissements différents, ils suivent tous les mêmes règles civiles de dévolution successorale.
Prenons un exemple pratique : Madame Dupont décède en laissant un appartement estimé à 200 000 euros, un compte courant de 15 000 euros, un Livret A de 22 950 euros (plafond maximal) et un LDD de 12 000 euros. L’actif successoral total s’élève donc à 249 950 euros. Ce montant global servira de base pour calculer la part de chaque héritier selon les règles du Code civil, et éventuellement les droits de succession à payer.
Le traitement de ces livrets ne dépend pas de l’établissement bancaire mais uniquement des règles de la succession et des droits de chaque héritier, qu’ils soient légaux ou testamentaires.
Qui peut récupérer les sommes et à quel moment de la succession
Les héritiers ne peuvent pas retirer directement les fonds sur les livrets après le décès, même s’ils disposent d’une procuration antérieure qui devient caduque au moment du décès. Ils accèdent aux sommes uniquement via le règlement successoral, une fois les droits de chacun établis et les démarches bancaires finalisées.
En pratique, plusieurs configurations existent. Dans une succession simple avec un seul héritier, la banque peut parfois débloquer les fonds rapidement sur présentation de l’acte de décès et d’un certificat d’hérédité. Pour une succession plus complexe impliquant plusieurs héritiers ou un patrimoine important, le notaire centralise les opérations. Les sommes seront alors versées sur un compte succession ouvert spécifiquement pour gérer les flux financiers liés à la succession, ou réparties directement sur les comptes des héritiers selon leurs quotes-parts respectives une fois l’acte de partage établi.
Le délai moyen pour récupérer ces fonds varie de quelques semaines à plusieurs mois, selon la complexité de la succession et la réactivité des différents acteurs.
Statut fiscal et droits de succession sur livret a et ldd
La fiscalité des Livrets A et LDD au décès prête souvent à confusion, car ces produits sont connus pour être exonérés d’impôt sur le revenu pendant la vie du titulaire. Toutefois, en matière de droits de succession, ils doivent être pris en compte dans le calcul global du patrimoine transmis. Vous allez voir clairement ce qui reste exonéré et ce qui peut être taxé.
Les intérêts du livret a et du ldd restent-ils exonérés d’impôts au décès
Les intérêts générés par le Livret A et le LDD jusqu’au décès restent totalement exonérés d’impôt sur le revenu, conformément aux règles habituelles de ces placements réglementés. Cette exonération se poursuit même après le décès : les intérêts produits entre la date du décès et la clôture effective des livrets conservent ce régime fiscal privilégié.
Par exemple, si 150 euros d’intérêts se sont accumulés entre le décès et le transfert des fonds, ces 150 euros ne seront soumis ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Cette règle distingue clairement ces livrets réglementés d’autres placements comme les comptes à terme ou les livrets bancaires ordinaires, dont les intérêts seraient imposables même après décès.
Attention toutefois : cette exonération fiscale sur les intérêts ne signifie pas que les capitaux échappent automatiquement aux droits de succession. Ce sont deux mécanismes fiscaux distincts qui ne doivent pas être confondus.
Intégration aux droits de succession : ce qu’il faut vérifier avec le notaire
Les sommes figurant sur le Livret A et le LDD sont ajoutées à l’actif successoral pour déterminer l’assiette des droits de succession. L’imposition dépendra ensuite de trois facteurs principaux : le lien de parenté entre le défunt et les héritiers, les abattements applicables, et le montant global du patrimoine transmis.
Voici un tableau synthétique des barèmes applicables en 2025 pour la transmission en ligne directe (parents-enfants) :
| Part taxable après abattement | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| Au-delà de 552 324 € | 30 à 45 % |
Un échange précis avec le notaire permet d’anticiper l’impact de ces livrets sur le montant des droits à payer et d’identifier d’éventuelles stratégies d’optimisation avant le règlement définitif de la succession.
Livret a, ldd et abattements successoraux : quelles marges de manœuvre possibles
Les abattements successoraux s’appliquent au patrimoine global du défunt, et non à chaque produit financier séparément. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros sur sa part d’héritage. Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS, quant à lui, est totalement exonéré de droits de succession.
Illustration concrète : Monsieur Martin décède en laissant 80 000 euros répartis entre un Livret A (25 000 euros), un LDD (12 000 euros) et un compte courant (43 000 euros). Ses deux enfants héritent chacun de 40 000 euros. Grâce à l’abattement de 100 000 euros dont bénéficie chaque enfant, ils ne paieront aucun droit de succession. Les livrets réglementés sont donc complètement absorbés dans cet abattement.
En revanche, pour des héritiers plus éloignés comme des neveux ou nièces (abattement de seulement 7 967 euros) ou des personnes sans lien de parenté (abattement de 1 594 euros), l’ajout de ces livrets peut faire franchir rapidement les seuils de taxation. Les taux applicables montent alors à 35 % entre parents jusqu’au 4e degré, et jusqu’à 60 % pour les tiers non parents.
Démarches pratiques auprès de la banque et du notaire pour les héritiers
Au-delà des principes théoriques, la question concrète est souvent : que devez-vous faire, et dans quel ordre ? Voici les justificatifs à fournir, les délais à anticiper et la coordination nécessaire entre banque et notaire. L’objectif est de vous aider à éviter les blocages inutiles et les allers-retours administratifs.
Comment déclarer un livret a ou un ldd dans le dossier de succession
La première étape consiste à signaler l’existence de ces livrets au notaire en lui fournissant tous les relevés bancaires récents ou les références complètes des comptes (nom de la banque, agence, numéro de compte). Si vous ne disposez pas de ces informations, le notaire peut interroger le fichier national FICOVIE (Fichier des Comptes Bancaires) qui recense tous les comptes et livrets ouverts en France.
Le notaire interroge ensuite officiellement les banques concernées pour obtenir les soldes exacts à la date du décès. Cette démarche est obligatoire pour établir l’actif successoral de manière précise. Les banques répondent généralement sous 15 jours à 3 semaines en fournissant une attestation de solde certifiée.
Cette transparence est indispensable pour un partage équilibré et conforme à la loi. Toute dissimulation d’un livret, même de faible montant, peut être considérée comme un recel successoral et entraîner des sanctions civiles pour l’héritier concerné.
Quelles démarches effectuer auprès de la banque pour débloquer les fonds
Les héritiers doivent transmettre à la banque plusieurs documents essentiels : l’acte de décès (copie intégrale), les coordonnées du notaire chargé de la succession ou, dans les cas simples, les justificatifs de leur qualité d’héritier (certificat d’hérédité ou acte de notoriété).
Pour une succession notariée, la banque attend généralement l’attestation immobilière ou l’acte de partage établi par le notaire avant de procéder au virement des fonds. Ce document indique précisément la répartition à effectuer entre les héritiers. La banque procède alors à la clôture des livrets et transfère les fonds selon les instructions reçues, soit vers un compte succession, soit directement sur les comptes personnels des héritiers.
Les délais varient selon les établissements bancaires, de 2 à 6 semaines après réception des documents complets. Si la procédure s’éternise au-delà de ce délai, une relance courtoise par courrier recommandé ou via le notaire peut accélérer le traitement. N’hésitez pas à solliciter un interlocuteur dédié pour suivre l’avancement du dossier.
Succession sans notaire : jusqu’où la banque peut-elle aller seule
Dans certaines situations simples, le recours au notaire n’est pas obligatoire. C’est notamment le cas lorsque la succession ne comporte pas de bien immobilier et que son montant reste modeste. La banque peut alors débloquer les fonds sur présentation d’un certificat d’hérédité délivré par la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.
Toutefois, cette simplification reste encadrée par des plafonds et par la politique de chaque établissement. Certaines banques fixent un seuil de 5 000 euros, d’autres acceptent jusqu’à 15 000 euros sans exiger l’intervention d’un notaire. Au-delà, ou en cas de pluralité d’héritiers avec risque de désaccord, l’établissement bancaire exigera un acte notarié pour se protéger juridiquement.
Même pour des montants modestes, il reste prudent de consulter un notaire si vous avez le moindre doute sur la composition exacte du patrimoine, l’existence de donations antérieures ou la présence d’héritiers réservataires. Les frais notariés pour une succession simple (quelques centaines d’euros) peuvent éviter bien des complications ultérieures.
Anticiper et sécuriser la transmission de ses livrets réglementés
Il est possible de limiter les mauvaises surprises pour vos proches en réfléchissant à l’avance à la place de vos Livrets A et LDD dans votre succession. Les solutions ne sont pas aussi souples que pour une assurance-vie, mais certains arbitrages sont utiles. Cette dernière partie vous donne des pistes concrètes pour organiser et expliquer vos choix.
Pourquoi le livret a et le ldd ne fonctionnent pas comme une assurance vie
Contrairement à une assurance-vie, vous ne pouvez pas désigner de bénéficiaire directement sur un Livret A ou un LDD. Ces produits d’épargne restent toujours dans la masse successorale et suivent les règles classiques de dévolution, sans aucun régime de transmission dérogatoire. Il n’existe aucune clause bénéficiaire ni possibilité de hors succession pour ces placements réglementés.
Cette différence fondamentale implique que vos livrets réglementés seront obligatoirement partagés selon les règles du Code civil ou selon vos dispositions testamentaires, dans la limite de la réserve héréditaire. Si vous souhaitiez avantager un enfant en particulier ou transmettre une somme spécifique à un proche, le Livret A ou le LDD ne vous permettent pas d’atteindre cet objectif directement.
Les utiliser comme outil principal de transmission peut donc créer des déceptions ou des tensions entre héritiers, notamment si certains s’attendaient à recevoir ces sommes de manière privilégiée. Pour une transmission ciblée, d’autres solutions patrimoniales s’avèrent plus adaptées.
Comment répartir son épargne entre livrets et assurance vie pour la succession
Une solution courante consiste à conserver un Livret A et un LDD pour la liquidité immédiate et les dépenses courantes, tout en orientant une partie significative de l’épargne vers une assurance-vie. Cette répartition permet de garder une réserve disponible à tout moment (environ 3 à 6 mois de dépenses) tout en bénéficiant d’une fiscalité et d’une transmission plus souples sur l’assurance-vie.
Exemple concret : un couple disposant de 50 000 euros d’épargne pourrait placer 20 000 euros sur les livrets réglementés (Livret A pour l’un, LDD pour l’autre) et orienter les 30 000 euros restants vers une ou plusieurs assurances-vie. En cas de décès avant 70 ans, les capitaux transmis via l’assurance-vie bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, ce qui peut représenter une économie fiscale substantielle pour les héritiers.
Le notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine peut vous aider à calibrer ce partage selon votre situation familiale, votre âge et vos objectifs de transmission. Cette réflexion mérite d’être menée tous les 3 à 5 ans pour s’adapter aux évolutions de votre patrimoine et de votre situation personnelle.
Informer ses proches de l’existence de ces livrets pour éviter les avoirs oubliés
De nombreux livrets réglementés ne sont découverts que tardivement, voire jamais, après un décès. En France, la Caisse des Dépôts conserve plusieurs milliards d’euros d’avoirs non réclamés, dont une partie significative provient de Livrets A oubliés. Après 10 ans d’inactivité sans nouvelles du titulaire, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et peuvent être réclamés par les héritiers pendant encore 20 ans avant prescription définitive.
Pour éviter cette situation, un geste simple mais souvent ignoré consiste à laisser une liste à jour de vos comptes et livrets. Ce document doit mentionner les établissements bancaires, les numéros de compte et les personnes à contacter. Conservez un exemplaire chez vous dans un endroit accessible (coffre personnel, classeur de documents importants) et confiez-en idéalement un double à votre notaire ou à une personne de confiance.
Pensez également à regrouper vos relevés annuels dans un même dossier et à informer oralement au moins un proche de l’existence de ces placements. Cette transparence facilite grandement le travail des héritiers au moment venu et garantit que votre épargne bénéficiera effectivement aux personnes que vous souhaitez avantager.
Certaines banques proposent désormais des services numériques de coffre-fort électronique permettant de centraliser ces informations de manière sécurisée et d’en donner l’accès à des personnes désignées en cas de décès. Cette solution moderne mérite d’être envisagée pour compléter les dispositifs traditionnels.
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